ART. PREMIER	N°2229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2229
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision était faite dans la version initiale de la loi de 1975 visant à légaliser l’avortement.
Elle mérite d’être inscrite dans la proposition de loi discutée pour permettre aux établissements privés de décider de quelle façon ils souhaitent pratiquer la médecine, de décider s’ils veulent ou non pratiquer des suicides assistés.