ART. PREMIER	N°2230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2230
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer la phrase suivante “Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande.” permet de dire clairement que le clause de conscience du médecin ne peut être en aucun cas conditionnée. 
La liberté du patient n’est pas supérieure à la liberté du médecin.