ART. 3	N°2236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2236
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, ajouter :
« La commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d’une telle demande peut être saisie à tout moment par l’une des personnes ou organisme suivants :
- la personne de confiance,
- un proche de la personne demandant la procédure d’assistance médicalisée active à mourir,
- une personne membre du personnel médical,
- une association spécialisée dans les actes d’assistance médicalisée active à mourir.
L’euthanasie est alors suspendue aux conclusions qui doivent être données, dans les soixante-douze heures, par la commission nationale de contrôle.
La saisie de la commission nationale de contrôle ne peut être considérée comme une obstruction au droit à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’Euthanasie (CFCEE), procède aussi un contrôle a posteriori. Or, elle constate qu’ « elle n’a pas la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ». Ainsi, en 2007, 50 % des euthanasies n’avaient pas été déclarées par la CFCEE.
Aussi, il est préférable que la commission nationale de contrôle donne son avis avant la commission de l’acte.