APRÈS ART. PREMIER	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 2° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , si la situation clinique l’exige ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de maintenir pour le bénéfice du patient l’équilibre de la loi de 2005 qui permet au patient, premier responsable de sa santé de prendre les décisions afférentes avec le professionnel de santé. Il bénéficie de la compétence des professionnels qui peuvent évaluer si la situation clinique requiert effectivement « un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès » associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie. L’association systématique de la sédation continue avec l’arrêt des traitements risque notamment d’occulter un temps souvent précieux de communication du patient avec ses proches.