ART. 4	N°2243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2243
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 3, ajouter
« En cas de suspicion de vices de forme, la ou une des personne de confiance, un proche ou une personne membre du corps médical ou une association spécialisée  ayant été en lien avec la personne décédée peuvent aussi saisir le procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’euthanasie et au suicide assistée ne doit pas être la seule à pouvoir saisir le procureur de la République en cas de non respect du cadre légal. 
La personne de confiance, un proche ou un membre du personnel médical ou une association spécialisée doivent eux-aussi pouvoir le saisir. 
Le contrôle des euthanasies et des suicides assistés ne doit pas seulement reposer dans les mains de la commission nationale de contrôle et d’évaluation de ces pratiques.