APRÈS ART. 5 QUATER	N°2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2281
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article L1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de mesurer la prescription de médicaments hors groupe homogène de séjour en phase terminale pour les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé la mesure de la prescription de médicaments hors groupe homogène de séjour en phase terminale des patients pour évaluer les pratiques d’obstination déraisonnables proscrites par l’article L.1110-5-1.