ART. 2	N°2300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2300
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 2
Remplacer les termes “vingt-quatre heures” par “un mois”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la rédaction proposée,  24 heures s’écoulent seulement entre la confirmation de la demande et l’acte d’euthanasie, alors que l’article 3 de la loi belge exige un mois. Il n’y a aucune raison de justifier une telle précipitation antinomique avec le respect de garanties procédurales ayant valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017. Cette procédure ne saurait être moins bien protégée que celle entourant les arrêts de traitement.
Il est à noter qu’entre le passage en commission et le passage en séance, le délai a été raccourci de 24 heures et que ce délai est de deux jours  pour le patient incapable d’exprimer sa volonté, ce qui n’a aucune justification et est unique dans toutes les législations, à savoir la dizaine qui existe dans le monde.