ART. 3	N°2312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2312
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 3
Dans le cinquième alinéa, supprimer les mots: “au domicile”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les euthanasies à domicile risquent d’être effectuées sans transparence. La forte proportion d’euthanasies à domicile effectuées aux Pays-Bas et en Belgique est dénoncée pour son manque de transparence (non-verification de l’existence d’une demande du patient, interpretation très large des critères de l’euthanasie, absence de saisie d’un second médecin) .