ART. 4	N°2316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2316
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 4
Dans la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots “des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir” les mots “de l’euthanasie ou du suicide assisté”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Non seulement comme disait Albert Camus”mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde”, mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procedure de fonctionner convenablement puisque les  responsabilités , les modalités de l’acte ne sont pas précisées au depart, ouvrant ainsi par avance la porte aux dérives. Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibiité de la loi.
La loi belge est beaucoup moins hypocrite, la commission s’appelle Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie