ART. 4	N°2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2317
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 4
Dans la deuxième phrase du premier alinéa, supprimer les mots “ ,chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir,”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des révélations des articles scientifiques sur les pratiques  Belges  est qu’un certain nombre d’euthanasies ne sont pas déclarées.
30 % des euthanasies ne seraient pas déclarées comme le rapporte l’ étude  Euthanasia in Belgium » parue en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy
Par conséquent limiter la notification à cette commission aux seules déclarations d’euthanasies ne reflètera pas la réalité 
A cet égard l’étude publiée par l’INED en novembre 2012 sur les décisions médicales en fin de vie a montré que le recours aux substances létales était 9 fois inférieur qu’en Belgique, démontrant par là même que les euthanasies clandestines sont supérieures en Belgique qu’en France et que la légalisation de l’euthanasie en Belgique n’a pas mis fin aux pratiques clandestines.
Dans son rapport pour les années 2016-2017 paru en 2018, la Commission de contrôle fait valoir : « la Commission n’a pas la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ».  On retrouve la même phrase dans le rapport 2020 page 47 .
Quant au Vice-Président du Comité Consultatif éthique Belge, il déclarait en 2013: « Nous ne disposons pas d’une information bien claire sur la façon dont cette loi est mise en pratique .
Après la démission d’un vice president de cette commission en 2018, des problems internes apparaissent et un 2 eme appel à candidature est en cours pour pourvoir une vacance de poste qui se prolonge.
Pour ces raisons la mission de contrôle de la commission doit couvrir toutes les euthanasies qu’elles soient ou non déclarées, ce qui renforcerait son contrôle.