ART. 4	N°2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2319
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase du  quatrième alinéa de cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition porte les germes implicitement d’un élargissement du champ de la loi parce qu’elle laisse entrevoir avec des modifications législatives la possibilité d’une légalisation de l’euthanasie aux mineurs deux ans après l’entrée en vigueur de la loi en 2014