APRÈS ART. 5 QUATER	N°2332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2332
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa de l’article 221-9 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La radiation de l’ordre des infirmiers si le professionnel de santé mis en cause est un infirmier ; ou de l’ordre des médecins, si le professionnel de santé mis en cause est un médecin, et si, dans les deux cas, l’atteinte volontaire à la vie d’autrui est dirigée contre un patient en fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à spécifier les sanctions applicables au cas d’un médecin ou d’un infirmier ayant atteint à la vie d’un patient via une pratique euthanasique ou assimilable au suicide assisté. Un médecin ou un infirmier, comme tous les autres professionnels de santé, a une obligation de soins, qui exclut par essence tout geste létal. Par conséquent, un praticien ou un auxiliaire médical qui se rendrait coupable d’un geste létal envers un patient en fin de vie doit être écarté de cette profession.