APRÈS ART. 5 QUATER	N°2337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2337
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette peine s’applique lorsqu’une personne donne à un patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme les moyens de se suicider. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. On ne saurait avoir dans notre droit des dispositions réprimant l’abus de faiblesse et des dispositions légalisant le suicide assisté.