ART. PREMIER	N°2366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2366
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« L’euthanasie est  l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande.
« Le suicide assisté désigne l’absorption par voie buccale ou intraveineuse d’une drogue prescrite par un médecin afin de mettre fin à sa vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi impartit au législateur d’être clair sur les définitions. A fortiori quand est en cause une liberté personnelle .La notion d’’assistance médicalisée à mourir est imprécise. Elle recouvre l’euthanasie et le suicide assisté, alors qu’il s’agit de deux pratiques différentes. Il convient d ‘indiquer ce qu’il en est, afin que dans une perspective de contrôle a posteriori au regard du droit pénal, la dénomination  des actes, les responsabilités de ces actes ainsi que leurs modalités  soient clairement établies.