ART. 2	N°2375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2375
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 
« saisit »
 insérer les mots :
« par écrit substantiellement motivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions d’euthanasie ne sont pas systématiquement déclarées. Une enquête se rapportant à l’année 2007 a révélé que 50% des euthanasies n’étaient pas déclarées à la Commission fédérale de contrôle. Dans son rapport pour les années 2016-2017 paru en 2018, la Commission de contrôle fait valoir : « la Commission n’a pas la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ».
Le Vice-Président du Comité Consultatif éthique Belge, il déclarait en 2013 : « Nous ne disposons pas d’une information bien claire sur la façon dont cette loi est mise en pratique ».
L’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy a montré que non seulement les rares garde fous n’étaient pas respectés mais qu’il y en avait peu, permettant ainsi une absence de réel contrôle de la commission a posteriori.
Aussi est-il nécessaire de renforcer ces garanties procédurales en amont de l’acte euthanasique.