ART. 3	N°2387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2387
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE 3
Dans le sixième alinéa,   substituer aux mots “exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu” les mots: “les raisons et les modalités de l’euthanasie  ou du suicide assisté”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Evoquer les conditions de l’assistance médicalisée à mourir sans même dire un mot des raisons de l’euthanasie ou du suicide assisté:
-méconnait les exigences constitutionnelles liées à cette procédure et rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2017- 632 QPC du 2 juin 2017 à propos des garanties entourant la procédure collégiale des arrêts de traitement;
- est en deça des règles belges qui exigent de décrire la souffrance du malade ;
- prive de toute portée le contrôle a posteriori