ART. 4	N°2389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2389
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
 « du ministre de la justice et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Alors que cette commission est censée en référer au parquet en cas de violation de certaines dispositions de la loi pénale, placer cette commission auprès du ministre de la justice qui a l’autorité sur le parquet revient à faire de cette commission un juge et  partie .