ART. 4	N°2393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2393
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase du  quatrième alinéa 
EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition porte les germes implicitement d’un élargissement du champ de la loi parce qu’elle laisse entrevoir avec des modifications législatives la possibilité d’une légalisation de l’euthanasie aux mineurs deux ans après l’entrée en vigueur de la loi en 2014.