ART. 4	N°2394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2394
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE 4
Dans la première phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots “de l’assistance médicalisée à mourir: “les mots” de l’euthanasie ou du suicide assisté”.
EXPOSÉ SOMMAIRE

Non seulement comme disait Albert Camus ”mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde”, mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procédure de fonctionner convenablement puisque les responsabilités , les modalités de l’acte ne sont pas précisées au départ, ouvrant ainsi par avance la porte aux dérives. Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.