ART. PREMIER	N°2397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2397
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui ouvre la possibilité d’euthanasie dans le cas d’une affection grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou jugée insupportable.
Les conditions évoquées, de douleur insupportable ne pouvant être apaisée, ne se justifient pas car les soins palliatifs offrent aujourd’hui un moyen d’apaiser cette douleur. 
Pour les cas d’agonie, en France, la loi Claeys-Leonetti autorise depuis 2016 la sédation profonde et continue. Celle-ci plonge le mourant dans un état non-conscient dans lequel il ne ressent plus la douleur grâce à des produits sédatifs.
Lorsque la mort est plus lointaine mais la douleur insupportable et incurable, les soins palliatifs, non curatifs, viennent apporter au patient un soulagement par de puissants traitements anti-douleurs.
 
Lors d’échanges avec des citoyens, ceux-ci ont témoignés de la fin de vie douloureuse de proches, de la complexité d’accompagner des personnes atteintes de maladies neuro-dégénératives. 
Il faut en effet reconnaitre un problème d’accès aux soins palliatifs avec un déficit de médecins formés et des inégalités territoriales, comme par exemple entre Paris et les communes éloignées des grands centres hospitaliers. Ainsi un médecin en réanimation exprimait son désarroi quand des personnes, envoyées par leur médecin référent, arrivaient dans son service alors qu’elles n’avaient plus que quelques jours à vivre, voire quelques heures, et qu’elles devraient plutôt pouvoir bénéficier de soins palliatifs à domicile.
Si on peut se réjouir de la place de plus en plus importante des soins palliatifs dans la formation professionnelle des soignants, on peut regretter sa place encore minoritaire dans leur formation initiale avec des propositions de stages insuffisantes. 
Nous pouvons également déplorer les financements fluctuants de certaines Agences Régionales de santé (ARS) aux services de soins palliatifs selon les années.
Le jeudi 11 mars 2021, le ministre des Solidarités de la Santé, Olivier Véran, a annoncé devant le Sénat un nouveau plan de développement des soins palliatifs. Notre devoir de parlementaire sera de s’assurer de l’effectivité de celui-ci, et d’en garantir le financement lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il sera aussi de mieux faire connaitre les soins palliatifs dans nos circonscriptions et en France, nous devons porter la voix de ceux qui veulent développer cette forme de soins.
Le constat est partagé que les soins palliatifs sont insuffisamment développés en France même si tous les produits, les médicaments, toutes les méthodes nécessaires existent pour alléger les souffrances. Proposer l’euthanasie comme solution parce que les moyens sont insuffisants, pose question.