ART. PREMIER	N°2405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2405
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la souffrance psychique comme préalable à l’euthanasie.
Cette suppression semble indispensable car elle pourrait entrainer des dérives, comme le souligne dans son rapport de février 2018, l’Observatoire national du suicide :   « Dans les pays où l’aide médicale au suicide ou le suicide assisté, voire l’euthanasie, sont légalement autorisés ou en débat, des inquiétudes apparaissent quant à la difficulté de la prévention du suicide dans ce cadre. » 
L’association québécoise de prévention du suicide a avancé en 2013 que si l’aide médicale au suicide, le suicide assisté, et l’euthanasie deviennent des options possibles, le suicide risque de devenir collectivement accepté et ainsi d’être plus facilement envisagé comme une possibilité. Or, la prévention du suicide vise justement à lutter contre cela en montrant aux personnes en détresse que d’autres issues sont possibles.
Deux situations peuvent induire un risque de dérive : lorsque la personne qui demande qu’on l’aide à mourir souffre de troubles psychiques ou psychiatriques qui peuvent altérer sa perception et lorsque la personne envisage de mourir pour des questions existentielles. 
 
Or, dans les pays du Benelux et en Suisse, ayant autorisé le suicide assisté ou l’euthanasie, certaines dérives sont observées. Des médecins acceptent de fournir un produit létal à des personnes souffrant de troubles psychiatriques, sans nécessairement connaître leur parcours de vie, c’est souvent la première fois qu’ils rencontrent la personne, et sans solliciter un avis psychiatrique. 
Lors de notre entretien un médecin belge nous a confirmé que de 25 à 30 personnes « dépressives ou autistes » faisaient l’objet d’une euthanasie chaque année en Belgique, parmi les 60 personnes enregistrées comme ayant demandé l’euthanasie pour “des troubles mentaux et du comportement” (2,4% du total) par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie belge.