ART. PREMIER	N°2407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2407
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 qui oblige le médecin ou tout autre membre de l’équipe soignante à orienter immédiatement le demandeur vers un autre praticien qui accepte de mettre en oeuvre une assistance médicalisée pour mourir.
Cette obligation, qui lui est faite de manière immédiate en cas de refus, ne prend pas en compte le fait que le médecin n’en connait pas ou n’en trouve pas. 
On peut donc penser qu’il y aura certains territoires dépourvus de médecins voulant et sachant pratiquer ce genre d’acte.
Il convient donc de laisser au médecin le temps de trouver un praticien volontaire. Les médecins rencontrés ont tous évoqué la difficulté voire l’impossibilité d’appliquer cet article.
De plus, il est compliqué pour un médecin qui est convaincu qu’une autre solution est possible, d’orienter son patient vers une personne qui pratiquera l’euthanasie, souvent en ne connaissant pas du tout l’historique du patient.
En Belgique, la loi n’oblige pas le médecin à trouver un praticien acceptant cette pratique, elle ne l’oblige qu’à transmettre le dossier du patient après que celui-ci ai trouvé un praticien qui l’accepte.