ART. PREMIER	N°2409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2409
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation qui est faite au médecin, ou tout autre membre de l’équipe, d’orienter immédiatement son patient vers un autre médecin.
Cette obligation, qui lui est faite de manière immédiate en cas de refus, ne prend pas en compte le fait que le médecin n’en connait pas ou n’en trouve pas. 
On peut donc penser qu’il y aura certains territoires dépourvus de médecins voulant et sachant pratiquer ce genre d’acte.
Il convient donc de laisser au médecin le temps de trouver un praticien volontaire. Les médecins rencontrés ont tous évoqué la difficulté voire l’impossibilité d’appliquer cet article.
En effet il est compliqué pour un médecin qui est convaincu qu’une autre solution est possible, d’orienter son patient vers une personne qui pratiquera l’euthanasie, souvent en ne connaissant pas du tout le dossier du patient. 
En Belgique, la loi n’oblige pas le médecin à orienter son patient vers un praticien volontaire mais uniquement à transmettre son dossier lorsque le patient a trouvé un médecin qui accepte de lui administrer une euthanasie.