ART. PREMIER	N°2412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2412
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« immédiatement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’orientation immédiate vers un autre praticien qui accepte de mettre en œuvre une assistance médicalisée pour mourir.
Il convient donc de laisser au médecin le temps de trouver un praticien en supprimant l’obligation d’immédiateté ou de l’orienter vers des soins palliatifs.