ART. PREMIER	N°2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2413
présenté par
M. Reiss
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« L’incitation active de la personne à recourir à l’assistance prévue par le présent titre par un professionnel de santé est passible des peines prévues à l’article 222‑13 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de prévenir les dérives de cette assistance de la part de professionnels de santé militants de l’euthanasie et de préciser que l’incitation insistante à recourir au suicide assisté est passible des peines prévues par l’article 22‑13 du code pénal réprimant l’incitation au suicide.