ART. 2	N°2418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2418
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui établit la procédure pour l’euthanasie dont l’euthanasie à domicile. 
Cette proposition ne nous semble pas appropriée étant donné l’existence d’une offre de soins palliatifs à domicile, même si il faut reconnaitre l’insuffisance de personnels formés à ces soins et la méconnaissance des patients et des médecins pour cette possibilité, comme en ont témoigné des médecins anesthésistes en réanimation.
 
La procédure proposée a été vivement critiquée lors de nos rendez-vous avec de nombreux praticiens pour plusieurs raisons :
Cette procédure n’offre pas assez de sécurité pour éviter les erreurs possibles. Toute erreur pouvant amener à la mort d’une personne qui ne l’aurait pas souhaitée.
À l’alinéa 4, le délai maximum de 4 jours pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l’état de santé du malade et la pertinence ou non de l’euthanasie est insuffisant. En effet, il ne permet pas de trouver et faire d’autres propositions pour arrêter la douleur comme les traitements et la mise en place de soins palliatifs à domicile.