ART. PREMIER	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Breton
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« capable », 
les mots : 
« en état d’exprimer sa volonté au moment de la demande ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rédiger des critères en coordination avec l’article L 1111-11 du code de la santé publique.