ART. 4	N°2431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2431
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 afin d’empêcher que la personne ayant eu recours à une euthanasie ne soit réputée décédée de mort naturelle.
Si cet article a pour objectif louable, en instituant la présomption de mort naturelle pour les personnes décédées suite à une euthanasie, de sécuriser le droit des héritiers et des contrats notamment d’assurance, il n’exprime pas la vérité en utilisant les termes « mort naturelle » puisque le produit létal administré donne la mort en une quinzaine de minutes après environ 5 minutes où la personne est encore consciente.
Cette mort rapide n’est pas sans conséquences pour les membres de la famille et les proches qui ont besoin d’accompagner et de se préparer à faire leur deuil, il est plus difficile pour ceux qui restent de le faire lors d’une mort brutale.
Il ne peut être dit d’une personne ayant eu recours à cette aide médicale pour mourir qu’elle est morte de cause naturelle sans introduire dans le droit une présomption fausse.
Cette mort n’est pas naturelle par l’aide humaine même qui lui est apportée de façon active. Elle ne correspond évidemment pas non plus à un meurtre.