ART. PREMIER	N°2447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2447
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, »
les mots :
« résultant d’une affection accidentelle ou pathologique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les causes à prendre en compte , ce que fait la loi belge.