ART. 2	N°2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2483
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« ou qu’elle la juge insupportable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des difficultés d’application de la loi belge mise en lumière par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy est que le droit du patient de refuser un traitement signifie pour la commission de contrôle un accès à l’euthanasie, alors qu’il ne signifie pas de droit un accès à l’euthanasie comme le soulignent les orientations des professionnels de santé des Flandres. Là encore on perce à travers cette pratique une dérive de la loi faute d’encadrement.