ART. 2	N°2487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2487
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 2
A la 2ème phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots « l’assistance médicalisée » le mot « l’euthanasie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.