ART. PREMIER	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Breton
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette information relèvent d’un décret en Conseil d’Etat, après avis de la Haute autorité de santé.