ART. 2	N°2501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2501
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 2
Remplacer les termes “vingt-quatre heures” par “un mois”
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut soutenir que la proposition de loi encadre plus rigoureusement la pratique de l’euthanasie que la loi Belge.
Avec la redaction proposée, 24 heures s’écoulent seulement entre la confirmation de la demande et l’acte d’euthanasie, alors que l’article 3 de la loi belge exige un mois et que n’importe quell délai pour l’obtention d’ un credit exige au moins 15 jours de réflexion. Il n’y a aucune raison de justifier une telle precipitation antinomique avec le respect de garanties procédurales ayant valeur constitutionnelle selon la decision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017. Cette procédure ne saurait être moins bien protégée que celle entourant les arrêts de traitement.
 
Il est à noter qu’entre le passage en commission et le passage en séance, le délai a été raccourci de 24 heures et que ce délai est de deux jours pour le patient incapable d’exprimer sa volonté, ce qui n’a aucune justification et est unique dans toutes les legislations, à savoir la dizaine qui existe dans le monde.