ART. 2	N°2502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2502
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
 « assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
 « euthanasie ou un suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Satisfaire l’objectif constitutionnel d ‘intelligibilité de la loi exige d’employer les mots adaptés à la situation que l’on veut décrire. La loi belge n’hésite pas à qualifier précisément l’euthanasie en définissant les responsabilités de l’auteur de l’acte. Ne pas définir cet auteur, c’est nourrir par avance un contentieux.