ART. 2	N°2522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2522
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 2
Dans le sixième alinéa de cet article, substituer aux mots« L’acte d’ assistance médicalisée active à mourir intervient en presence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche . il n’intervient » les mots « L’acte d’euthanasie est effectué par le médecin ». Cet acte ou l’ aide au suicide assisté dispensée par le médecin n’intervient… »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Non seulement comme disait Albert Camus« mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde », mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procédure de fonctionner convenablement puisque les responsabilités et les modalités de l’acte ne sont pas précisées au départ, ouvrant ainsi par avance la porte aux dérives. Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibiité de la loi.
Cette procédure correspond à la définition de la loi belge.