ART. PREMIER	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Breton
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande doit être formulée de manière claire et réfléchie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à une préoccupation de transparence élémentaire.