ART. PREMIER	N°2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2534
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est à la charge du patient demandeur de chercher un praticien susceptible d’accepter sa demande afin de responsabiliser le demandeur et non pas de faire peser sur le médecin refusant l’obligation de pratiquer un tel acte.