ART. PREMIER	N°2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2535
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« et expliqué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au médecin ayant refusé de procéder à un tel acte d’expliquer et de motiver les raisons de son refus au demandeur.