ART. 2	N°2540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2540
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , dont au moins un est spécialiste »,
les mots :
« qui sont spécialistes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consolider l’examen de la situation médicale de la personne car il est nécessaire d’avoir des spécialistes de l’affection dont souffre le demandeur en nombre suffisant pour permettre la possibilité d’une divergence d’analyse afin de ne pas statuer sur cette situation de manière univoque.