ART. 2	N°2547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°2547
présenté par
Mme Thill
------------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale