ART. 2	N°2556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2556
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 2
A la première phrase de l’alinéa 4, remplacer le mot :
”quatre”,
par le mot :
”quinze”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’avoir un délai de quinze jours pour constituer un rapport sérieux.