ART. 2	N°2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2563
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 2
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, remplacer les mots :
”ou”,
par les mots :
”et”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de cumuler les critères pour ne pas rendre ce geste anodin.