ART. 2	N°2572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2572
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
”Toute personne dissuadant ou entravant cette révocation se rend coupable d’un délit pénal.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne qui viendrait entraver la décision du malade commettrait un délit pénal.