ART. 3	N°2611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2611
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 3
A la deuxième phrase de l’alinéa 3, remplacer le mot :
”huit”, 
par le mot :
”dix”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix jours sont nécessaires pour statuer sur une décision aussi grave.