ART. 3 | N°2616
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°2616
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 3
Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après le mot« explicite », insérer les mots,« ,sans pression extérieure, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des problemes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223‑15‑2 du code penal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en état de vulnérabilité, des depressions, des affaiblissements séniles.
Aussi faut il plus encadrer l’expression des patients susceptibles d’être en état de sujétion psychologique ou physique.