ART. 3	N°2617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2617
présenté par
Mme Thill
------------
ARTICLE 3
A l’alinéa 3, ajouter une phrase ainsi rédigée : 
”La famille est informée de ce rapport.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que la famille soit informée à chaque étape de la décision.