ART. 3	N°2618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2618
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 3
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, substituer aux mots” assistance médicalisée est alors  apportée”, les mots “L’euthanasie ou le suicide assisté sont exécutés”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Non seulement comme disait Albert Camus« mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde », mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procedure de fonctionner convenablement puisque les responsabilités, les modalités de l’acte ne sont pas précisées au depart, ouvrant ainsi par avance la porte aux derives. Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibiité de la loi.