ART. PREMIER	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’assistance médicalisée active à mourir »
le mot :
« L’euthanasie ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.