ART. 3	N°2620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2620
présenté par
Mme Thill
------------
ARTICLE 3
A l’alinéa 4, après le mot :
”réfléchi”,
insérer le mots:
”, stable”.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité doit être caractérisée pour consolider la décision.