ART. 3	N°2622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2622
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 3
A ‘alinéa 4, remplacer :
”deux témoins”,
par :
”quatre témoins”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Porter à quatre le nombre de témoins est un gage de sécurité.